CONDITIONS GENERALES DE
SERVICES
En vigueur à compter du 25/06/2023
Veuillez lire attentivement les présentes
conditions générales de services.
La société de droit français BALESS a pour
activité principale le traitement de données et l’hébergement Internet.
Dans le cadre de ses activités, elle édite et
exploite le site Internetwww.konfian.com.
BALESS SAS
Capital social : 500,00 €
Siège social : 2, rue Berthier, 91350 Grigny,
France
RCS Evry 852 923 556
TVA FR17852923556
La société BALESS peut être contactée :
- Par courrier : BALESS, 2 rue Berthier,
91350 Grigny, France.
- Par courriel : courriel :contact@konfian.com.
- Par téléphone et via WhatsApp Business
au numéro suivant : +33 (0)6 65 75 56 37.
- Par le biais du formulaire de contact
en ligne accessible sur le Site.
Par l’intermédiaire du site Internetwww.konfian.com(ci-après le « Site »), la société BALESS propose les services suivants :
Services de (i) Annuaire, (ii) Prise de Rendez-Vous en ligne et (iii) Cashback. Ces services sont proposés
uniquement à destination des personnes physiques ou morales s’étant valablement inscrites sur le Site (ci-après
les « Clients »).
Les présentes Conditions Générales de Services
(CGS) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société BALESS (ci-après
« BALESS ») met les Services à disposition des Clients.
Les présentes CGS s’appliquent à tout contrat de
service conclu entre BALESS et tout Client, désignés ci-après ensemble les « Parties » ou
individuellement la « Partie ».
Pour bénéficier des Services proposés par BALESS,
le Client doit obligatoirement prendre connaissance des présentes CGS et les accepter sans réserve.
Le Client est également invité à prendre
connaissance des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site. Pour connaître les conditions
d’abonnement pour les professionnels, les utilisateurs sont invités à consulter les Conditions Générales
d’Abonnement (CGA) accessibles sur le Site.
Par l’intermédiaire du Site, BALESS propose un
Service d’Annuaire en ligne recensant de nombreux professionnels du service (ci-après les
« Prestataires »), référencés sur le Site et proposant leurs services en France métropolitaine.
Le Service d’Annuaire est accessible librement
par n’importe quel utilisateur, disposant d’un compte utilisateur ou non.
Par l’intermédiaire du Site, BALESS propose aux
Clients un Service de Prise de Rendez-Vous en ligne avec les Prestataires.
Depuis la fiche du Prestataire, le Client
sélectionne la prestation qu’il souhaite ainsi que la date de la prestation depuis le calendrier de réservation.
Le Client doit sélectionner une date disponible, à défaut la prestation ne pourra pas être réservée. Si le
Prestataire propose la possibilité de prestations à domicile, le Client doit indiquer son adresse.
Le Client doit prendre connaissance et accepter
les éventuelles conditions de service du Prestataire.
Le Client ne peut réserver qu’une seule séance
d’un coup chez le même Prestataire. Le Client ne pourra réserver une autre séance chez ce Prestataire qu’une
fois la première séance passée.
Si le Prestataire accepte la réservation
instantanée, le Client doit valider sa réservation et verser le montant total du pour la prestation lors de la
validation.
Si la réservation est soumise à acceptation par
le Prestataire, le Client doit valider sa réservation et attendre le retour du Prestataire. Si le Prestataire
confirme la réservation, le Client doit alors régler le montant total dû pour la prestation dès réception de la
notification.
En l’absence de paiement dans les délais
indiqués, la réservation du Client est automatiquement annulée.
Le Prestataire et le Client peuvent chacun
annuler unilatéralement la réservation jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la tenue prévue de la prestation.
Hors ce délai, aucune annulation n’est possible via le Site.
En cas d’annulation dans les délais, le Client
est remboursé de toutes sommes versées par lui au titre de la réservation. Dans ce cas, le Client n’aura pas
droit au Cashback. Le Client sera remboursé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la
réservation. Si le Client a utilisé tout ou partie de son Cashback pour payer la prestation, le Client sera
remboursé du même montant sous forme de Cashback uniquement. Si le Client est à l’origine de l’annulation, la
part du Cashback utilisée pour régler la prestation sera perdue et ne sera pas reversée.
Pour toute demande de modification ou de report
de la prestation, le Client devra contacter le Prestataire directement. De même, si le Client souhaite exercer
son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, il doit en informer directement le
Prestataire.
BALESS agit en tant que simple intermédiaire et
n’est pas partie au contrat de prestation de service conclu entre le Client et le Prestataire. BALESS
n’intervient d’aucune façon dans le règlement des litiges entre Clients et Prestataires.
Les prix mentionnés sur le Site sont exprimés en
euros T.T.C. au taux de TVA en vigueur. En cas de modification du taux de TVA applicable, le taux modifié
s’appliquera de plein droit.
Les prix affichés pour les prestations sont
librement fixés par les Prestataires. Le prix applicable à la commande d’un Client est calculé sur la base des
tarifs en vigueur au moment de la commande par le Client.
Les prix ne comprennent pas les frais de
fourniture d’équipements ou de logiciels ou les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à
l’utilisation des Services.
La validation de la commande par le Client
emporte obligation de paiement. Le montant de la commande doit être versé en totalité au moment de la validation
par le Client, par carte bancaire (réseaux VISA et Mastercard). Le Client peut également utiliser son Cashback
pour régler tout ou partie de la réservation.
En cas de règlement par carte bancaire, le Client
doit régler le prix dû pour la prestation au moment de la validation de la réservation. Le Client atteste qu’il
est le titulaire de la carte bancaire utilisée et qu’il dispose des autorisations nécessaires. En communiquant
les informations relatives à sa carte bancaire, le Client donne autorisation de débit de sa carte bancaire pour
le montant total dû.
Les règlements sur le Site sont effectués par
l’intermédiaire du prestataire de services de paiement, la société MANGOPAY, responsable du stockage et du
traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé.
Par l’intermédiaire du Site, BALESS propose un
Service de Cashback, lequel permet au Client d’obtenir, sous conditions détaillées ci-dessous, une certaine
somme d’argent qui peut être utilisée pour régler les prestations réservées par l’intermédiaire du Site.
Le Cashback est versé au Client par BALESS sur
une cagnotte accessible depuis le compte utilisateur et son montant représente un pourcentage de la somme versée
par le Client lors de la réservation d’une prestation.
Le montant du Cashback pour chaque transaction
est calculé à partir des sommes payées par carte bancaire uniquement, aucun Cashback n’étant accordé sur les
sommes réglées par Cashback.
L’obtention d’un Cashback est strictement
subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
(a) Le Cashback n’est accordé qu’une fois que la prestation
réservée est effectuée ; aucun Cashback n’est accordé si la prestation est annulée.
(b) Le Cashback n’est accordé que sous réserve que le Client
laisse une évaluation sur la fiche du Prestataire, dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessous.
Chaque Cashback est valable à compter de son
émission et jusqu’au 31 décembre de l’année en cours au moment de son émission. Passé ce délai, le Cashback est
perdu. Le montant du Cashback peut être utilisé uniquement sur le Site et pour régler en tout ou partie le
montant des prestations réservées auprès des Prestataires référencés sur le Site.
La valeur faciale d’un Cashback est fixe et
exprimée en euros (EUR). Elle ne peut faire l’objet d’aucune conversion en monnaie fiduciaire ou scripturale. Si
le Cashback n’a pas été utilisé avant la date limite de validité, il ne pourra être procédé à aucun
remboursement.
Si le montant de la commande est supérieur au
solde du Cashback, le Client doit compléter son paiement selon l’un des moyens de paiement acceptés sur le Site.
Le montant du Cashback est utilisable en plusieurs fois et fractionnable jusqu’à atteindre le solde de 0,00 EUR
(ZERO EURO).
Un Cashback ne peut être attribué qu’une seule et
unique fois pour une même commande.
Dans le cas où le Client souhaite se rétracter
d’une prestation réglée en tout ou partie avec un Cashback, la part du Cashback utilisée pour régler la
prestation sera perdue et ne sera pas reversée.
BALESS permet aux Clients ayant bénéficié d’une
prestation de laisser un avis sur la prestation effectuée. La publication d’un avis est une condition
d’obtention du Cashback, tel que prévu à l’article 3.3 ci-dessus.
Dans un délai de soixante-douze (72) heures après
la date prévue de la prestation réservée, le Client recevra un courriel de la part de BALESS contenant un lien
Internet pour laisser un avis sur la prestation. A compter de la réception de ce courriel, le Client dispose
d’un délai de soixante-douze (72) heures pour publier un avis sur le Site. Au-delà, le droit au Cashback est
perdu.
Le Client est seul responsable du contenu qu’il
publie sur le Site. Le Client ne peut utiliser ce biais pour exercer son droit de rétractation ou mettre en
œuvre une garantie légale. La publication d’un avis n’a aucune incidence sur la faculté pour le Client d’exercer
son droit de rétractation ou mettre en œuvre une garantie légale.
BALESS se réserve le droit de ne pas publier ou
de supprimer un avis qui ne respecterait pas les lois et règlements applicables ou les conditions du présent
article, et de contacter le Client directement concernant l’avis laissé.
Lorsqu’il publie un avis sur le Site, le Client
s’engage à respecter les règles suivantes :
- L’avis doit concerner directement la prestation commentée.
- L’avis ne doit pas renvoyer vers un autre site Internet ou
application mobile et ne doit pas comporter de coordonnées de contact.
- L’avis ne doit pas être faux, imprécis, inintelligible ou
fallacieux.
- L’avis ne doit pas enfreindre les dispositions légales et
réglementaires en vigueur et notamment il ne doit pas présenter de contenus portant atteinte de quelque façon
que ce soit aux droits de tiers.
- L’avis ne doit pas présenter un contenu diffamatoire,
agressif, injurieux, incitatif à la haine ou à la violence, dégradant, humiliant, pornographique et, d’une
manière générale, tout contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Les avis sont conservés tant que la prestation
commentée est offerte à la réservation sur le Site. Le Client qui a rédigé un avis peut demander à tout moment
la suppression de cet avis. Le Client peut modifier son avis à tout moment, même après sa publication. BALESS
accorde au Prestataire un droit de réponse.
Le Client garde la propriété pleine et entière du
contenu qu’il crée et publie sur le Site. En publiant son avis sur le Site, le Client concède à BALESS à titre
non exclusif le droit de représenter et reproduire ledit avis sur le Site aux fins d’information et de
promotion, ce pour toute la durée de publication de l’avis dans la limite de la durée légalement accordée à
l’auteur d’une œuvre de l’esprit et dans le monde entier.
Le Client doit avoir pleine et entière capacité
pour contracter avec BALESS. Le Client personne physique doit être majeur et avoir la capacité juridique de
souscrire un service. Lorsque le compte est créé au nom et pour le compte d’une personne morale, le compte est
réputé créé par une personne ayant capacité et pouvoir d’engager la personne morale.
L’accès aux Services de Prise de Rendez-Vous et
de Cashback est réservé aux seuls Clients valablement inscrits sur le Site.
Le Service Annuaire est librement accessible par
tout utilisateur disposant d’un compte utilisateur ou non.
Pour créer un compte utilisateur, le Client doit
remplir le formulaire d’inscription sur le Site. Le Client s’engage à fournir des données sincères et complètes,
à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, à mettre les données demandées à
jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant.
Notamment, il est de la responsabilité du Client
d’indiquer des coordonnées de bancaires exactes et de les mettre à jour dans le cas où elles arrivent à
expiration. A défaut, le Client ne pourra pas réserver une prestation et ne pourra pas non plus recevoir un
Cashback.
Il est rappelé que tout consommateur peut
s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel : bloctel.gouv.fr).
Le Client recevra la confirmation de la création
de son compte utilisateur par courriel.
Les paramètres de connexion (identifiant et mot
de passe) sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Client s’engage à en faire un usage
personnel, à ne pas les communiquer à des tiers et à notifier sans délai à BALESS tout vol ou rupture de
confidentialité desdits paramètres dès qu’il en a connaissance.
Le contrat est conclu pour une durée
indéterminée, jusqu’à désinscription du Client. Le Client peut se désinscrire à tout moment en demandant la
suppression de son compte utilisateur, ce en suivant la procédure prévue à cet effet depuis son compte
utilisateur ou par une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par courrier ou par courriel.
Dans le cas d’un contrat conclu à distance ou
hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour
informer le professionnel de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision.
Conformément à l’article L. 221-28 du code de la
consommation, le consommateur ne peut cependant pas exercer son droit de rétractation pour les contrats de
fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le
consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec
la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement
exécutée par le professionnel.
La responsabilité de BALESS ne saurait être
retenue dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable au Client, du fait
imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement
extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que défini par la
jurisprudence.
Les Services proposés par BALESS sont des
solutions standardisées qui n’ont pas été développées pour les besoins d’un utilisateur particulier. En tout
état de cause, BALESS ne peut garantir l’adéquation des Services à un besoin particulier.
BALESS ne garantit pas la pertinence, la véracité
ou l’exactitude des informations présentées sur les fiches des Prestataires non plus que la qualité des
prestations et n’est pas partie au contrat de prestation de service conclu entre le Client et le Prestataire.
BALESS agit comme simple intermédiaire technique
au sens de l’article 6, point 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique. BALESS pourra supprimer tout contenu qui lui serait signalé comme frauduleux ou illicite.
Les présentes conditions générales n’opèrent
aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client.
Tous les textes, images, logos et interfaces
graphiques présents sur le Site et sur l’ensemble de la documentation fournie par BALESS ainsi que la composante
informatique et la structure de la base de données du Site font l’objet d’une protection par le droit d’auteur.
Ces droits sont réservés pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier,
modifier, distribuer, transmettre, diffuser, traduire, extraire, représenter, reproduire, publier, céder,
concéder, transférer ou exploiter de toute autre manière les éléments précités, toutes ces utilisations étant
susceptibles de constituer une contrefaçon.
Il est interdit d’intervenir sur le code source
du Site de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les
erreurs ou anomalies, sans autorisation expresse et préalable de BALESS, cette dernière étant seule responsable
de la maintenance corrective et évolutive du Site.
Le contenu de la base de données du Site est
protégé par le droit du producteur de bases de données. Conformément à l’article L. 342-1 du code de la
propriété intellectuelle, BALESS interdit à toute personne l’extraction et la réutilisation du contenu de cette
base de données.
Il est interdit de modifier ou de chercher à
contourner toute mesure technique de protection appliquée au Site.
Quiconque ne respecterait pas ces droits de
propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.
Dans le cadre des présentes, BALESS, responsable
de traitement, est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel. BALESS s’engage à respecter
la réglementation en vigueur en matière de protection de données personnelles et notamment le Règlement (UE) n°
2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en
vigueur.
La charte complète de protection des données
personnelles de BALESS est accessible sur le Site.
Les présentes CGS pourront être unilatéralement
modifiées par BALESS à tout moment. Toute modification fera l’objet d’une notification. Le contenu ainsi que la
date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGS seront indiqués aux utilisateurs, qui auront la
possibilité de supprimer leur compte utilisateur avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGS.
L’utilisation des Services après l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGS nécessitera son acceptation
ou, à défaut, la suppression du compte client.
Les présentes CGS annulent et remplacent toutes
autres CGS précédemment acceptées par l’utilisateur concernant le même objet.
Le Client accepte expressément la conclusion de
contrats par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique la même valeur que la
signature manuscrite.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se
prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations
contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance
ou de ce manquement.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter
BALESS par courrier, par courriel ou via le formulaire disponible sur le Site. A défaut de réponse de BALESS
dans un délai de 5 jours ouvrés, la réclamation est réputée rejetée.
BALESS n’intervient d’aucune façon dans le
règlement des litiges survenant entre Clients et Prestataires.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du
Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2, a la faculté d’introduire une
demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation
écrite auprès du professionnel.
BALESS a désigné le Centre de la médiation de la
consommation des conciliateurs de justice (CM2C) comme entité de médiation de la consommation, qui peut être
contacté :
- Par courrier : CM2C, 49 rue de
Ponthieu, 75008 Paris.
- Par courriel :cm2c@cm2c.net.
- En utilisant le formulaire en ligne
accessible sur le sitewww.cm2c.net.
Le consommateur peut choisir d’utiliser la
plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) accessible depuis
le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr.
Dans le cas où le Client est un professionnel,
tous les litiges relatifs à la formation ou à l’exécution d’un contrat régi par les présentes CGS relèvent
de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Evry, France, nonobstant pluralité de défendeurs, appel
en cause, en garantie ou procédure de référé.
Les présentes conditions générales et tout
contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française, sans préjudice de l’application des
dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.