Conditions générales d'abonnement - Partenaires
En vigueur à compter du 25/06/2023
Veuillez lire attentivement les
présentes conditions générales d’abonnement.
La société de droit français BALESS a
pour activité principale le traitement de données et l’hébergement Internet.
Dans le cadre de ses activités, elle
édite et exploite le site Internetwww.konfian.com.
BALESS SAS
Capital social : 500,00 €
Siège social : 2, rue Berthier, 91350
Grigny, France
RCS Evry 852 923 556
TVA FR17852923556
La société BALESS peut être contactée :
- Par courrier : BALESS,
2 rue Berthier, 91350 Grigny, France.
- Par courriel :contact@konfian.com.
- Par téléphone : +33 (0)6 65 75 56 37.
- Par le biais du
formulaire de contact en ligne.
Par l’intermédiaire du site Internetwww.konfian.com(ci-après le
« Site »), la société BALESS propose à des professionnels du service une plateforme vitrine pour exposer
leurs activités intégrant un service de prise de rendez-vous en ligne (ci-après le « Service »). Le
Service est proposé uniquement à destination des professionnels, personnes physiques ou morales ayant
valablement souscrit un abonnement sur le Site (ci-après les « Prestataires »).
Les présentes Conditions Générales
d’Abonnement (CGA) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société
BALESS (ci-après « BALESS ») met le Service à disposition des Prestataires.
Les présentes CGA s’appliquent à tout
contrat de service conclu entre BALESS et tout Prestataire, désignés ci-après ensemble les « Parties » ou
individuellement la « Partie ».
Pour bénéficier des Services proposés
par BALESS, le Prestataire doit obligatoirement prendre connaissance des présentes CGA et les accepter sans
réserve.
Le Prestataire déclare expressément
conclure en qualité de professionnel et dans le cadre de son activité principale.
Le Prestataire est également invité à
prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site. Pour connaître les conditions
de services pour les clients des services, les utilisateurs sont invités à consulter les Conditions Générales de
Services (CGS) accessibles sur le Site.
Le Service proposé par BALESS sur le
Site permet au Prestataire de bénéficier des prestations suivantes :
- Présentation de l’entreprise
et de l’activité du Prestataire en ligne.
- Prise de rendez-vous en
ligne.
- Agenda en ligne.
- Option fidélisation client.
- Accès aux coordonnées
clients.
- Confirmation et rappel de
rendez-vous.
- Galerie photos.
- Selon la formule
d’abonnement souscrite, accès à des statistiques sur les rendez-vous pris en ligne et le chiffre d’affaires
généré par l’intermédiaire du Service.
Sur sa fiche entreprise visible par tous
les utilisateurs du Site, le Prestataire doit indiquer obligatoirement toutes les informations suivantes :
(a) Le nom commercial et l’adresse
de son établissement.
(b) Une présentation de ses activités
et de son établissement.
(c) Les jours et horaires
d’ouverture de son établissement.
(d) Les prestations qu’il propose en
précisant le nom des prestations et, le cas échéant, le descriptif détaillé desdites prestations.
(e) Le tarif exprimé en euros T.T.C.
de chacune des prestations proposées, en précisant si le tarif est forfaitaire ou horaire et, le cas échéant, si
des promotions s’appliquent et sous quelles conditions.
(f) La durée de chacune des
prestations proposées.
(g) Le cas échéant, le fait que le
Prestataire peut se déplacer pour des prestations à domicile.
Le Prestataire doit également choisir
s’il accepte la réservation instantanée ou non. Dans ce dernier cas, la réservation est soumise à son
acceptation.
De manière facultative, le Prestataire
peut également préciser quelle personne physique est en charge d’effectuer chacune des prestations et ajouter
des photographies à titre d’illustration, étant précisé que le Prestataire est garant du respect des droits
d’auteur sur les photographies utilisées.
Il est en outre rappelé que tout contrat
conclu avec un consommateur est soumis aux règles du droit de la consommation. A ce titre, il appartient ainsi
au Prestataire de fournir ses conditions générales de services dans les conditions prévues par la loi et, de
manière générale, le Prestataire doit satisfaire à son obligation d’information précontractuelle.
Le client qui prend rendez-vous chez le
Prestataire par l’intermédiaire du Site sélectionne une date et un horaire depuis l’outil calendrier mis à
disposition. Le Prestataire est tenu de tenir à jour le calendrier et, notamment, il doit y indiquer les
périodes de congés ou d’indisponibilité, de manière générale.
Le Prestataire et le client peuvent
chacun annuler unilatéralement la réservation jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la tenue prévue de la
prestation. Hors ce délai, aucune annulation n’est possible via le Site.
Le prix de la prestation est versé sur
le compte de monnaie électronique du Prestataire, tel que décrit à l’article 5.3 ci-dessous, automatiquement
soixante-douze (72) heures après que la prestation a été effectuée.
Le prix de la prestation n’est pas versé
en cas d’annulation de la réservation par le Prestataire ou le client.
Le Prestataire s’interdit de pratiquer
des frais supplémentaires à ceux convenus lors de la validation de la réservation par le client.
BALESS agit en tant que simple
intermédiaire et n’est pas partie au contrat de prestation de service conclu entre le Prestataire et le client.
Le Prestataire est seul responsable du
contenu qu’il publie sur le Site. BALESS se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer un contenu qui ne
respecterait pas les lois et règlements applicables ou les conditions du présent article.
Lorsqu’il publie du contenu sur le Site,
le Prestataire s’engage à respecter les règles suivantes :
- Le contenu ne doit pas
renvoyer vers un site Internet ou une application concurrente proposant des services concurrents à ceux proposés
par BALESS.
- Le contenu ne doit pas être
faux, imprécis, inintelligible ou fallacieux.
- Le contenu ne doit pas
enfreindre les dispositions légales et réglementaires applicables et en vigueur, notamment il ne doit pas porter
atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de tiers.
- Le contenu ne doit pas être
diffamatoire, agressif, injurieux, incitatif à la haine ou à la violence, dégradant, humiliant, pornographique
et, d’une manière générale, susceptible de porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le Prestataire peut modifier ou
supprimer à tout moment le contenu qu’il a publié sur le Site.
Le Prestataire garde la propriété pleine
et entière du contenu qu’il crée et publie sur le Site. En publiant le contenu sur le Site, le Prestataire
concède à BALESS à titre non exclusif le droit de représenter et reproduire ledit contenu sur le Site aux fins
d’information et de promotion, ce pour toute la durée de publication du contenu dans la limite de la durée
légalement accordée à l’auteur d’une œuvre de l’esprit et dans le monde entier.
BALESS permet aux clients des services
de laisser des avis sur les prestations réservées par l’intermédiaire du Site. Le Prestataire a un droit de
réponse sur les avis laissés sur les prestations qu’il propose, étant précisé que le contenu du droit de réponse
doit répondre aux conditions du présent article.
Pour bénéficier du Service, le
Prestataire doit obligatoirement souscrire un abonnement sur le Site et disposer préalablement d’un compte
utilisateur.
Le Prestataire doit avoir pleine et
entière capacité pour contracter avec BALESS. Le Prestataire personne physique doit être majeur et avoir la
capacité juridique de souscrire un service. Lorsque le compte est créé au nom et pour le compte d’une personne
morale, le compte est réputé créé par une personne ayant capacité et pouvoir d’engager la personne morale.
Le Prestataire s’engage à fournir des
données sincères et complètes, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, à
mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant.
Notamment, il est de la responsabilité du Prestataire d’indiquer des coordonnées bancaires exactes et de les
mettre à jour dans le cas où elles arrivent à expiration.
Le Prestataire recevra la confirmation
de la création de son compte utilisateur par courriel.
Les paramètres de connexion (identifiant
et mot de passe) sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Prestataire s’engage à en faire un
usage personnel, à ne pas les communiquer à des tiers et à notifier sans délai à BALESS tout vol ou rupture de
confidentialité desdits paramètres dès qu’il en a connaissance.
Deux formules d’abonnement sont
proposées sur le Site :
(i) Offre Light ;
(ii) Offre Pro.
Chacune de ces formules est proposée
soit sur la base d’une facturation mensuelle, soit sur la base d’une facturation annuelle.
Le Prestataire doit :
(a) créer un compte utilisateur
selon les modalités définies à l’article 5.1 ci-dessus ou, s’il dispose déjà d’un compte utilisateur, se
connecter à celui-ci ;
(b) sélectionner le type d’abonnement
choisi et la périodicité de la facturation ;
(c) effectuer le paiement dans les
conditions prévues à l’article 6 ci-dessous ;
(d) fournir tous les documents
nécessaires selon la forme de son entreprise, dont la liste est accessible sur le lien suivant :https://www.konfian.com/documentsafournir.pdf.
Le Prestataire recevra la confirmation
de la souscription de son abonnement par courriel. Dès réception de ce courriel, le Prestataire pourra utiliser
le Service.
BALESS se réserve le droit de solliciter
des justificatifs à tout moment.
Le Prestataire reconnaît que, en qualité
de professionnel, il ne dispose pas d’un droit de rétractation.
Le Prestataire doit donner son accord
exprès de création d’un compte de monnaie électronique hébergé chez le prestataire de services de paiement
MANGOPAY. A défaut, le Prestataire ne pourra pas bénéficier du Service.
Les montants des prestations réservées
via le Site seront versés sur le compte de monnaie électronique du Prestataire, automatiquement soixante-douze
(72) heures après que les prestations auront été effectuées.
Pour consulter les conditions générales
d’utilisation de services de paiement de MANGOPAY :https://www.konfian.com/CGU-CGV-MANGOPAY.pdf.
En acceptant les présentes CGA, le
Prestataire donne mandat à BALESS de gérer à son nom et pour son compte le compte de monnaie électronique
MANGOPAY. Notamment, en cas de rétractation d’un consommateur dans les conditions légales, le Prestataire donne
mandat à BALESS de procéder au remboursement du consommateur en son nom et pour son compte. Il appartient au
Prestataire de notifier dans les meilleurs délais à BALESS toute rétractation intervenue. A défaut de
notification, BALESS ne saurait être tenue responsable du non-remboursement ou du retard de remboursement.
En contrepartie de la mise à disposition
du Service, le Prestataire paie le montant forfaitaire de la formule d’abonnement souscrite, ce en totalité et
en une fois.
Les prix des formules d’abonnement
indiqués sur le Site sont exprimés en euros T.T.C. au taux de TVA en vigueur. En cas de modification du taux de
TVA applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit.
Le prix de l’abonnement dépend de la
formule choisie par le Prestataire et correspond à celui indiqué au moment de la validation de la souscription.
Les prix ne comprennent pas les frais de
fourniture d’équipements ou de logiciels ou les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à
l’utilisation du Service.
BALESS se réserve la possibilité de
faire varier le prix des formules d’abonnement dans le temps. La nouvelle tarification sera notifiée par
courriel à tout Prestataire ayant souscrit un abonnement sur le Site, ce 60 jours avant son entrée en vigueur.
Le Prestataire qui n’accepterait pas la nouvelle tarification a la possibilité de résilier son contrat
d’abonnement dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous.
La validation de la souscription par le
Prestataire emporte obligation de paiement. Le prix de l’abonnement doit être versé en totalité au moment de la
validation par le Prestataire, par carte bancaire ou prélèvement bancaire.
En cas de règlement par prélèvement
bancaire, le Prestataire devra fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) à jour et remplir l’ordre de
prélèvement automatique. Le montant de chaque facture sera prélevé automatiquement sur le compte du Prestataire
selon la périodicité convenue. Il est expressément convenu que la facture émise par BALESS fera office de
pré-notification du prélèvement conformément aux exigences SEPA. Tout rejet bancaire entraînera l’application
par BALESS de frais de gestion et de rejet.
Les règlements sur le Site sont
effectués par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement, la société MANGOPAY, responsable du
stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé.
Le Prestataire est tenu de mettre à jour
ses coordonnées bancaires afin de maintenir la validité de ses moyens de paiement pendant toute la durée de
l’abonnement. Depuis son compte utilisateur, le Prestataire peut à tout moment ajouter, modifier ou supprimer
son moyen de paiement.
BALESS applique des frais de mise en
service, lesquels ne sont dus par le Prestataire que lors de la première souscription d’un abonnement.
Ces frais sont payables en totalité et
en une fois en même temps que le prix dû au titre de l’abonnement.
En contrepartie de la mise en relation,
BALESS applique une commission à chaque réservation d’une prestation passée par l’intermédiaire du Site.
La commission est à la charge exclusive
du Prestataire et représente un pourcentage du prix total de la prestation, au taux unilatéralement fixé par
BALESS, prélevé directement sur le montant payé par le client lors de la réservation.
Le Prestataire reste redevable du
montant total de cette commission en cas d’annulation de sa part d’une prestation. Dans ce cas, sur réception de
la facture émise par BALESS, le Prestataire devra régler le montant de la commission par chèque bancaire ou par
virement bancaire. Le Prestataire supporte la totalité des frais bancaires éventuellement applicables, notamment
en cas de chèque sans provision ou de solde insuffisant.
Conformément aux articles L. 441-10 et
D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Prestataire devient débiteur de plein droit à
l’égard de BALESS d’une indemnité forfaitaire de 40,00 EUR (QUARANTE EUROS) pour frais de recouvrement. Lorsque
les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, BALESS se réserve
le droit de demander au Prestataire une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.
Les factures sont réglables à réception.
En cas de retard de paiement total ou partiel d’une quelconque somme due à BALESS, une pénalité de retard à
hauteur de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, calculée à partir du prix T.T.C. du montant total de la
facture concernée, sera appliquée de plein droit et sans formalité de mise en demeure préalable. Le taux de
l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante.
Le Prestataire assure la fourniture des
prestations et y apporte tout le soin, le professionnalisme, la disponibilité et la diligence nécessaire. Il
s’engage à veiller au respect de la ponctualité des rendez-vous, à l’hygiène et à la sécurité des clients lors
de la prestation.
Le Prestataire s’engage à régler toutes
sommes dues au titre des présentes. Le règlement du prix de l’abonnement et de la commission est une obligation
essentielle du Prestataire. En cas de non-paiement de l'une quelconque des sommes dues, BALESS se réserve le
droit de résilier le contrat d’abonnement sans mise en demeure préalable.
Le contrat d’abonnement est conclu soit
(i) pour une durée mensuelle, soit (ii) pour une durée annuelle, reconductible automatiquement, selon la formule
d’abonnement choisie.
A l’issue de la durée initiale, le
contrat d’abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d’une même durée chacune,
égale à la durée initiale.
Le Prestataire peut résilier sans frais
et à tout moment le contrat d’abonnement par une déclaration dénuée d’ambiguïté par courriel ou courrier à
BALESS, ou en suivant la procédure prévue à cet effet depuis son compte utilisateur.
La résiliation prend effet immédiatement
à compter de la notification. Le Prestataire est toutefois tenu d’exécuter ses obligations dont le point de
départ est antérieur à la résiliation. La résiliation du contrat d’abonnement n’entraîne pas automatiquement la
suppression du compte utilisateur, laquelle doit être demandée de façon autonome, le cas échéant.
La responsabilité de BALESS ne saurait
être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable au Prestataire,
du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout
événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que défini par
la jurisprudence.
BALESS ne saurait être tenue responsable
en cas de dommages indirects subis par le Prestataire, ce entendu de façon non exhaustive par le manque à
gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte d’exploitation, la perte de production,
la perte d’opportunités ou l’atteinte à l’image et à la réputation.
Le Prestataire garantit BALESS contre
toute action menée par un tiers qui aurait une cause étrangère aux garanties auxquelles BALESS est tenue.
Les Services proposés par BALESS sont
des solutions standardisées qui n’ont pas été développées pour les besoins d’un utilisateur particulier. En tout
état de cause, BALESS ne peut garantir l’adéquation des Services à un besoin particulier.
BALESS agit comme simple intermédiaire
technique au sens de l’article 6, point 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique. BALESS pourra supprimer tout contenu qui lui serait signalé comme frauduleux ou illicite.
En tout état de cause, si la
responsabilité de BALESS est retenue pour quelque raison que ce soit, sa garantie sera limitée au montant hors
taxes payé par le Prestataire au titre de son abonnement.
Les présentes conditions générales
n’opèrent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Prestataire.
Tous les textes, images, logos et
interfaces graphiques présents sur le Site et sur l’ensemble de la documentation fournie par BALESS ainsi que la
composante informatique et la structure de la base de données du Site font l’objet d’une protection par le droit
d’auteur. Ces droits sont réservés pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de
copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, traduire, extraire, représenter, reproduire, publier,
céder, concéder, transférer ou exploiter de toute autre manière les éléments précités, toutes ces utilisations
étant susceptibles de constituer une contrefaçon.
Il est interdit d’intervenir sur le code
source du Site de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les
erreurs ou anomalies, sans autorisation expresse et préalable de BALESS, cette dernière étant seule responsable
de la maintenance corrective et évolutive du Site.
Le contenu de la base de données du Site
est protégé par le droit du producteur de bases de données. Conformément à l’article L. 342-1 du code de la
propriété intellectuelle, BALESS interdit à toute personne l’extraction et la réutilisation du contenu de cette
base de données.
Il est interdit de modifier ou de
chercher à contourner toute mesure technique de protection appliquée au Site.
Quiconque ne respecterait pas ces droits
de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.
Dans le cadre des présentes, BALESS,
responsable de traitement, est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel. BALESS s’engage
à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection de données personnelles et notamment le
Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère
personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa
version en vigueur.
La charte complète de protection des
données personnelles de BALESS est accessible sur le Site.
Dans le cadre de l’exécution de ses
obligations au titre du Service, BALESS transmet au Prestataire des données à caractère personnel de tiers.
BALESS demeure le responsable de
traitement des données personnelles ainsi collectées, le Prestataire étant sous-traitant de ces données
personnelles. Le Prestataire est autorisé à traiter les données personnelles nécessaires pour fournir ses
propres services.
Dans le cadre de leurs relations
contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des
données à caractère personnel.
Le Prestataire s’engage à :
- traiter les données
personnelles uniquement pour la seule finalité qui fait l’objet de la sous-traitance ;
- garantir la confidentialité
des données personnelles traitées dans le cadre des présentes ;
- mettre en œuvre les mesures
de sécurité nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles ;
- notifier à BALESS toute
violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à partir du moment
où il en a eu connaissance, cette notification étant accompagnée de toute documentation utile afin de permettre
à BALESS, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ;
- mettre à la disposition de
BALESS la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la
réalisation d’audits, y compris des inspections, par BALESS ou tout tiers mandaté par elle, et contribuer à ces
audits ;
- ne pas transférer de données
personnelles en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen sans l’accord préalable de
BALESS ;
- coopérer avec BALESS pour la
réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données personnelles ;
- détruire toutes les données
personnelles d’un tiers en sa possession à la fin d’un délai de deux (2) ans à compter de la fin de la
prestation ;
- fournir aux personnes
concernées par les opérations de traitement l’information relative aux traitements de données qu’il réalise ;
- aider BALESS à s’acquitter
de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.
Les présentes CGA pourront être
unilatéralement modifiées par BALESS à tout moment. Toute modification fera l’objet d’une notification. Le
contenu ainsi que la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGA seront indiqués aux utilisateurs,
qui auront la possibilité de supprimer leur compte utilisateur avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version
des CGA. L’utilisation des Services après l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGA nécessitera son
acceptation ou, à défaut, la suppression du compte utilisateur.
Les présentes CGA annulent et remplacent
toutes autres CGA précédemment acceptées par l’utilisateur concernant le même objet.
Les registres informatisés de BALESS
constituent des copies fidèles au sens de l’article 1379 du Code civil et sont considérés par les Parties comme
preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
Le Prestataire accepte expressément la
transmission de factures sous format électronique.
Le Prestataire accepte expressément la
conclusion de contrats par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique la même
valeur que la signature manuscrite et renoncent à tout recours à ce titre.
BALESS peut céder librement les droits et obligations découlant des présentes CGA et de tout contrat régi par les présentes, et ce notamment en cas de changement de contrôle ou de cession totale ou partielle d’activité.
Les Parties déclarent être indépendantes
financièrement et juridiquement l’une de l’autre et rappellent ne pas vouloir constituer de groupement de fait
ou de droit.
Les présentes ne sauraient être
interprétées en tout ou partie comme un contrat de travail.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas
se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations
contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance
ou de ce manquement.
Si l'une quelconque des dispositions des
présentes conditions générales était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres
dispositions des conditions générales qui demeureront en vigueur.
Tous les litiges relatifs à la
formation ou à l’exécution d’un contrat régi par les présentes CGA relèvent de la compétence exclusive du
Tribunal de commerce d’Evry, France, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en cause, en garantie ou
procédure de référé.
Les présentes conditions générales et
tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française.