Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet konfian.com.
Le site Internet konfian.com est un service de :
- la société BALESS
- située à : 2 rue Berthier
- adresse URL du site : konfian.com
- adresse mail : contact@konfian.com
- téléphone : 0749025063
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
· Prise de rdv en ligne pour les prestations de Beauté / Photographie / Location de salles /Médecine douce. Il est également possible de prendre un rdv à domicile.
· Les prestations proposées par le site konfian.com consiste dans la possibilité de prendre directement rendez-vous avec des professionnels qui font l’objet d’un référencement en fonction de la localisation demandée par le client.
· En toutes hypothèses, le descriptif ne dispose d'aucune valeur contractuelle. En conséquence, si le client souhaite obtenir plus d'exemples de renseignements, il dispose d'une faculté de contacter le professionnel depuis sa fiche konfian ou nous contacter par le biais de la rubrique "Nous contacter" .
**Le Crédit Cadeau Konfian
Le Crédit cadeau désigne la somme que chaque client membre peut obtenir en réservant une prestation directement sur le site. Le crédit cadeau peut être utilisé pour réserver en ligne d'autres prestations auprès de tous les professionnels référencés sur konfian.com, le crédit cadeau est strictement destiné à une utilisation privée et à des fins non professionnelles.
Le crédit cadeau cumulé est alimenté par la récompense qu'il récupère sur les différentes réservations en ligne qu'il a effectué auprès des professionnels référencés sur konfian.com et payés par carte bancaire.
Le montant de cette récompense correspond à un pourcentage du montant TTC de chaque réservation en ligne faite sur konfian.com.
Le pourcentage du montant TTC de chaque réservation sur la plateforme qui constitue le crédit cadeau est déterminé par BALESS.
**Condition d'obtention du crédit cadeau
Le crédit cadeau est offert si la réservation n'est pas annulée par le client et/ou par le professionnel.
Le crédit cadeau est offert si et seulement si le client évalue la prestation à travers la rédaction d'un avis. Après la prestation, le client recevra un mail dans un délai de 72 heures pour lui permettre de rédiger son évaluation sur la prestation.
Le client a également 72 heures pour rédiger son avis, au-delà son crédit cadeau ne sera pas offert.
**Utilisation du crédit cadeau et durée de validité
Le crédit cadeau Konfian peut être utilisé en partie ou en totalité pour effectuer une réservation en ligne auprès de tous les professionnels référencés sur la plateforme. Une fois le crédit cadeau obtenu, le client a jusqu'au 31 décembre de l'année en cours pour l’utiliser. Sinon il sera perdu.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 - Informations précontractuelles
Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du service ;
- le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
- la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
- en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
- statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;
- pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
- pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
Article 3 - Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation.
Le Client, qui souhaite prendre rendez-vous auprès d'un professionnel doitobligatoirement :
- Créer un compte client sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées ou obtenir son «nom d'utilisateur» et son «mot de passe» s'il en a un pour accéder aux services proposés;
- Inscrivez-vous directement sur www.konfian.com;
L'inscription ne devient définitive qu'à compter de la réception par le client d'un courrier électronique de confirmation d'inscription. En l'absence de réception d'un tel courrier électronique, le client ne peut considérer son inscription comme validée.
Il est, en outre, rappelé que conformément aux articles 1365 et 1366 du Code civil, l'écrit 4 sur support électronique dispose de la même force probante que l'écrit sur support papier.
La confirmation du rendez-vous d'entraînement de facto:
- L'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente;
- La reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance; ainsi que,
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la réservation du rendez-vous.
KONFIAN communiquera, par courrier électronique, la confirmation du rendez-vous fixé avec le professionnel.
En réservant en ligne une prestation après avoir cliqué sur le bouton «payer», le client déclare approuver et accepter sans réserve les présentes CGV.
Article 4 - Devis
Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.
Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai vue avec le cientà compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Article 6- Annulation Réservation Modification de la commande
En cas d'annulation de la commande par l'acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 100 % du montant de l'achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Réservation directe et annulation
- Un client qui réserve une séance au-delà de 24h
Condition d'annulation: le client a jusqu'à 24h avant le rendez-vous pour l'annuler et être remboursé entièrement. Si le client annule son rendez-vous au-delà, il ne sera pas remboursé. Il peut se rapprocher du professionnel pour avoir un autre rendez-vous.
- Un client qui réserve une séance dans les 24h
Condition d'annulation: si annulation, aucun remboursement possible. Le client devra se rapprocher du professionnel pour programmer un rendez-vous.
- Un client qui réserve plusieurs séances au-delà de 24 heures
Condition d'annulation: un client peut réserver plusieurs séances d'un coup, mais seule la première séance est réservée sur le site.
Le client a jusqu'à 24h pour annuler son rendez-vous, il est terminé en totalité́ (toutes les séances) si annulation.
- Un client qui réserve plusieurs séances dans les 24h
Condition d'annulation: si annulation, aucun remboursement possible. Le client devra se rapprocher du professionnel pour programmer rendez-vous.
· Réservation indirecte et annulation
Le client fait au préalable une demande de réservation chez le professionnel:
- Le pro a 24h pour valider la demande de réservation
- Si le pro valide, le client a 24h pour payer si la date et l'heure sont au-delà̀. Les conditions d'annulation sont identiques à celles citées plus haut.
Ces conditions sont également valables pour les paiements effectués en totalité et / ou en parti avec un crédit cadeau.
· Condition d’annulation : réservation faite en partie ou en totalité avec un crédit cadeau
- Lorsque l’annulation d’une réservation est faite par le client sur la plateforme via le bouton annuler, le crédit cadeau n’est pas remboursé. Toutefois, le montant payé par carte bancaire sera remboursé en totalité sur son compte bancaire.
Modification du rendez-vous
· Modification de la prise de rendez-vous par le client
La modification de la prise de rendez-vous par le Client peut se faire directement sur le site internet au plus tard 24 heures avant le rendez-vous. Il sera, néanmoins, judicieux d’appeler le professionnel pour confirmer le report ou l’annulation du rendez-vous.
· Modification de la commande par le professionnel
Le Professionnel peut également annuler une prise de rendez-vous à condition de le faire au plus tard 24 heures avant le rendez-vous. L’annulation du professionnel s’effectue également via la plateforme.
Article 7 - Prix
Il convient de souligner que KONFIAN ne vend pas directement des produits mais propose un annuaire de professionnels des soins de beauté et autres, à savoir :
· Soins de beauté;
· Médecine douce;
· Photographie;
· Location d’espace;
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
Article 8 - Paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.
Les commissions
Les frais de services de KONFIAN représentent un pourcentage du prix d'achat. Ainsi, le Client ne paiera aucun frais de service à KONFIAN. Seuls les professionnels verseront à KONFIAN des frais de services correspondant à un taux (fixé par Konfian) sur le prix d'achat total.
Le professionnel
Le professionnel assure la fourniture des prestations et y apporte tout le soin, le professionnalisme, la disponibilité et la diligence nécessaire.
Il veille au respect de la ponctualité des rendez-vous et de l'hygiène; à la sécurité des clients lors de la prestation; à respecter chaque client, sa personne et ses choix; à respecter une obligation stricte de confidentialité concernant l'identité des clients.
Le professionnel par la mise en ligne de son annonce de prestation sur le site, s'engage de manière irrévocable à fournir la prestation aux clients dans la mesure où ces derniers ont accepté.
- Annulation: Si le professionnel annule une prestation payée par le client par carte bancaire et/ou avec un crédit cadeau, le client est entièrement remboursé sur son compte bancaire et/ou son crédit cadeau est remboursé sur son compte Konfian.
Cependant, dans une telle hypothèse, le professionnel restera redevable envers KONFIAN des frais de services sur chaque prestation, même si le client a été intégralement remboursé. La somme correspondant aux frais de services sera réclamée par chèque via une facture émise par KONFIAN vers le professionnel. Cette facture devra être acquittée à réception, sous peine de pénalités de retard.
- Le module de paiement utilisé est Mangopay , émetteur de la monnaie électronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier.
Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage AES.bits et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.
Les frais appliqués par la banque du client sur la transaction effectuée resteront entièrement à leur charge. Le paiement pourra être effectué au moyen des cartes bancaires suivantes: Carte Bleue, Visa ™, MasterCard ™.
- Paiement du professionnel
KONFIAN agit en tant que prestataire de services auprès du professionnel.
KONFIAN met à la disposition de tout professionnel un ensemble de services permettant de planifier une prestation avec un client, de publier le prix de la prestation et de faire la promotion de ses prestations sur le site.
Pour chaque prestation validée, il sera proposé aux clients, via «l'espace utilisateur» du site, un récapitulatif de l'ensemble des prestations réservées qui précisera la date et le prix des dites prestations.
Le compte du professionnel est crédité du montant de la prestation (soustrait de la commission) automatiquement 72 heures après la prestation.
Si plusieurs séances ont été réservées, le montant de toutes les séances, soustrait de la commission, est versé au professionnel 72 heures après.
Pour permettre l'encaissement du prix de la prestation et l'acquittement des frais de services de KONFIAN, le professionel accepte que KONFIAN réalise son inscription au service de Mangopay et ouvre un compte de monnaie électronique auprès de Mangopay.
Article 9 - Garanties - Généralités
· KONFIAN héberge sur le site des offres de prestations de soins de beauté par des professionnels.
· KONFIAN n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire technique répondant aux dispositions de l'article 6-1-2 de la Loi pour la Confiance en l'Économie Numérique du 21 Juin 2004, dite «LCEN».
· La responsabilité de KONFIAN vis-à-vis des tiers ne peut être engagée qu'après avoir été notifié du caractère illicite du contenu diffusé sur le site. C'est ce qui conduira KONFIAN, par une simple notification faite dans les termes de l'article 6.I-5 de cette même loi à propos des contenus interdits portant atteinte aux droits de la personne et de la propriété intellectuelle, à réaliser de son seul chef et par autorité au retrait des fichiers correspondants.
· La responsabilité de KONFIAN vis-à-vis des acheteurs ne peut être engagée qu'en cas d'inexécution de ses engagements résultant des CGV.
· Le client est informé du simple rôle d'intermédiaire de KONFIAN qui met en relation les clients et les professionnels.
· KONFIAN ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conditions de prestations proposées directement par les professionnels comme prévu dans les CGV qui devraient directement ainsi qu'en cas de violation aux dispositions des lois et règlements en vigueur.
· Le professionnel demeure seul responsable de l'obligation d'informer les clients des détails relatifs au service fourni.
· KONFIAN ne peut également être tenu responsable de la perte de données introduites dans les espaces réservés aux clients, notamment celles se rapportant aux contenus qui sont publiés à travers le site.
· Les clients ont pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de susvisées, conditions essentielles sans responsabilité KONFIAN n’aurait jamais contracté.
· BALESS n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet. KONFIAN n'intervient pas dans la conclusion du contrat de vente entre le professionnel et le client. Dès lors, il n'est exercé aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité de la prestation proposée via le site.
Par conséquent, KONFIAN ne saurait en aucun cas tenu pour responsable de la non-conformité de la prestation avec sa description.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de BALESS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 11 - Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 2 rue Berthier 91350 Grigny.
Article 12 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 - Médiation et règlement des litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 14 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 15 - Protection des données personnelles
Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations,
Conditions générales d'utilisation
Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues entre :
- le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
- toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site konfian.com et de ses services.
Le site Internet konfian.com est un service de :
· La société BALESS
· située 2 rue berthier ,91350 Grigny, France
· adresse URL du site : konfian.com
· e-mail : contact@konfian.com
· numéro de téléphone : 0749025063
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
Article 2 - Evolution et durée des CGU
Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Le site konfian.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
Article 3 - Accès au site
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site konfian.com . Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
L'Utilisateur du site a accès aux services suivants :
· Prise de rdv en ligne pour les prestations de Beauté / Photographie / Location de salles /Médecine douce. Il est également possible de prendre un rdv à domicile.
· Les prestations proposées par le site konfian.com consiste dans la possibilité de prendre directement rendez-vous avec des professionnels qui font l’objet d’un référencement en fonction de la localisation demandée par le client.
· En toutes hypothèses, le descriptif ne dispose d'aucune valeur contractuelle. En conséquence, si le client souhaite obtenir plus d'exemples de renseignements, il dispose d'une faculté de contacter le professionnel depuis sa fiche konfian ou nous contacter par le biais de la rubrique "Nous contacter" .
**Le Cashback Konfian
Le Cashback désigne la somme que chaque client membre peut obtenir en réservant une prestation directement sur le site. Le cashback peut être utilisé pour réserver en ligne d'autres prestations auprès de tous les professionnels référencés sur konfian.com, le cashback est strictement destiné à une utilisation privée et à des fins non professionnelles.
Le cashback cumulé est alimenté par la récompense qu'il récupère sur les différentes réservations en ligne qu'il a effectué auprès des professionnels référencés sur konfian.com et payés par carte bancaire.
Le montant de cette récompense correspond à un pourcentage du montant TTC de chaque réservation en ligne faite sur konfian.com.
Le pourcentage du montant TTC de chaque réservation sur la plateforme qui constitue le cashback est déterminé par BALESS.
**Condition d'obtention du cashback
Le cashback est offert si la réservation n'est pas annulée par le client et/ou par le professionnel.
Le cashback est offert si et seulement si le client évalue la prestation à travers la rédaction d'un avis. Après la prestation, le client recevra un mail dans un délai de 72 heures pour lui permettre de rédiger son évaluation sur la prestation.
Le client a également 72 heures pour rédiger son avis, au-delà son cashback ne sera pas offert.
**Utilisation du cashback et durée de validité
Le cashback Konfian peut être utilisé en partie ou en totalité pour effectuer une réservation en ligne auprès de tous les professionnels référencés sur la plateforme. Une fois le cashback obtenu, le client a jusqu'au 31 décembre de l'année en cours pour l’utiliser. Sinon il sera perdu.
Le site comprend un espace professionnel réservé aux professionnel . Ces utilisateurs pourront y accéder en utilisant leurs identifiants de connexion.
L'inscription d'un professionnel est fait sur la plateforme konfian depuis le lien:https://www.konfian.com/become_a_partner
L'inscription est effectuée par le représentant légal ou toute personne habilitée et ayant le pouvoir de l'engager
Toutes les informations suivantes doivent être renseignées
· La dénomination de votre société
· L'adresse de votre établissement
· Le numéro de téléphone
· Une adresse mail
· Une date de création
· Numéro de siret (facultatif)
Après validation et afin de finaliser l'inscription auprès de notre prestataire de paiement '' Mangopay '' la société se doit de fournir à konfian.com les documents suivants:
· La pièce d'identité du représentant légal en cours de validité
· Un extrait du kbis de moins de trois mois
· Le statut de la société
par mail '' contact@konfian.com '' ou par courrier au siège social à l'adresse: BALESS / 2 rue Berthier 91350 Grigny Centre.
Le Professionnel se doit de fournir :
1. un descriptif détaillé des prestations proposées.
2. La durée de la prestation
3. Le membre de l'équipe responsable de la prestation.
4. Le prix de la prestation
Article 4 - Responsabilités
· KONFIAN héberge sur le site des offres de prestations de soins de beauté par des professionnels.
KONFIAN n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire technique répondant aux dispositions de l'article 6-1-2 de la Loi pour la Confiance en l'Économie Numérique du 21 Juin 2004, dite «LCEN».
· La responsabilité de KONFIAN vis-à-vis des tiers ne peut être engagée qu'après avoir été notifié du caractère illicite du contenu diffusé sur le site. C'est ce qui conduira KONFIAN, par une simple notification faite dans les termes de l'article 6.I-5 de cette même loi à propos des contenus interdits portant atteinte aux droits de la personne et de la propriété intellectuelle, à réaliser de son seul chef et par autorité au retrait des fichiers correspondants.
· La responsabilité de KONFIAN vis-à-vis des acheteurs ne peut être engagée qu'en cas d'inexécution de ses engagements résultant des CGV.
· Le client est informé du simple rôle d'intermédiaire de KONFIAN qui met en relation les clients et les professionnels.
· KONFIAN ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conditions de prestations proposées directement par les professionnels comme prévu dans les CGV qui devraient directement ainsi qu'en cas de violation aux dispositions des lois et règlements en vigueur.
· Le professionnel demeure seul responsable de l'obligation d'informer les clients des détails relatifs au service fourni.
· KONFIAN ne peut également être tenu responsable de la perte de données introduites dans les espaces réservés aux clients, notamment celles se rapportant aux contenus qui sont publiés à travers le site.
· Les clients ont pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de susvisées, conditions essentielles sans responsabilité KONFIAN n’aurait jamais contracté.
· BALESS n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet. KONFIAN n'intervient pas dans la conclusion du contrat de vente entre le professionnel et le client. Dès lors, il n'est exercé aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité de la prestation proposée via le site.
· Par conséquent, KONFIAN ne saurait en aucun cas tenu pour responsable de la non-conformité de la prestation avec sa description.
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site utilisée est sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d'attaques virales par Internet. L'utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu'il consulte.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur :
- du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect par l'Utilisateur des présentes conditions générales.
L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur, à des tiers et/ou à l'équipement de l'Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l'Utilisateur renonce à toute action contre l'Éditeur de ce fait.
Si l'Éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l'utilisation du site par l'Utilisateur, il pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Il est permis à l'Utilisateur de publier sur le site konfian.com :
- des commentaires ;
L'Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.
Article 5 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d'auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu'ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de BALESS , seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d'une autorisation expresse et préalable donnée par l'Editeur.
Article 6 - Liens hypertextes
La mise en place par l'Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : contact@konfian.com.
L'Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 7 - Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur : nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; ;
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
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- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- lorsque l'Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- lorsque l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
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Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@konfian.com.
· le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
· le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
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· le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
· le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
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Evolution de la présente clause
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Article 8 - Cookies
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Article 9 - Loi applicable
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Si les parties n'arrivent pas à résoudre un litige à l'amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
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